DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R221-35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Partie réglementaire

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Modification des destinataires des rapports sur la qualité de l'air intérieur

Résumé. Les rapports sur la qualité de l'air intérieur dépassant les limites doivent maintenant être envoyés aux autorités nationales désignées avant une date fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Partie réglementaire
- Code de l'environnement
Sct. Partie réglementaire

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