JORF n°0190 du 19 août 2015

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article R. 221-36 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à ses frais », sont insérés les mots : « et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 221-36 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à ses frais », sont insérés les mots : « et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.