DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R221-37

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Modification de l'échéance des contrôles périodiques pour les établissements scolaires

Résumé. Les crèches, maternelles et écoles élémentaires ont désormais la même échéance pour les contrôles périodiques, fixée après la première année civile suivant leur ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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