En vigueur depuis le 20 août 2015
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Précision des infractions et amendes pour la qualité de l'air intérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R226-16, R226-15
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015
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En vigueur depuis le 20 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Art. R226-16, R226-15
En vigueur depuis le jeudi 20 août 2015
Source : Légifrance