DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement

Art. R226-16, R226-15

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En vigueur depuis le 20 août 2015

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Précision des infractions et amendes pour la qualité de l'air intérieur

Résumé. Le décret précise les infractions liées à la qualité de l'air intérieur dans les établissements publics, remplaçant une règle générale sur les récidives par une liste détaillée d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance