DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des instruments financiers

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des instruments financiers par certaines autorités.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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