Code de l'énergie

Article L132-2

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Article L132-2

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.

Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.

Le collège comprend également :

1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;

3° (abrogé)

4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;

5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques), prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie est composée de cinq membres nommés pour leurs compétences, avec des règles strictes sur leur indépendance et leur renouvellement.

Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.

Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.

Le collège comprend également :

1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;

2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;

3° (abrogé)

4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;

5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.

L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.

Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques), prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 57 (V) : Modification des règles sur la régulation de l'énergie

En résumé. Le collège passe de six à cinq membres : le troisième siège est abrogé tandis que ses missions sont intégrées au premier membre ; le deuxième membre voit son champ d’action élargi à l’aménagement du territoire ; la règle d’actualisation par tiers tous les deux ans est supprimée et la condition sur la parité féminine devient une limite maximale d’écart.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 38 : Modification des règles de la Commission de régulation de l'énergie

En résumé. La nouvelle version simplifie la nomination du président et introduit un renouvellement partiel du collège chaque trois ans hors le président, tout en supprimant plusieurs règles concernant les vacances de siège ainsi que l’obligation de déclaration d’intérêts.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 11 : Modification de la composition et des règles du collègeLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 9 (V) : Reconduction possible des membres du collège de la CRE

En résumé. L’article élargit le collège à six membres avec des critères précis pour chaque poste, impose la parité hommes-femmes, fixe un renouvellement triennal en tiers tous les deux ans et exige que les déclarations d’intérêts soient rendues publiques tout en ajoutant une interdiction de participation dans le secteur énergétique pendant trois ans après la fin du mandat sous peine de sanctions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance