DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Article 2

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Article 2

I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du décret) :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier (Limitation des investisseurs dans les fonds d'investissement) et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels) à L. 214-162 (Changement de régime des fonds professionnels de capital investissement) du même code ;
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3 (Règles pour les mandats financiers des personnes importantes).
II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er (Champ d'application du décret) la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

III.-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil (Définition de la fiducie) ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.
Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers.
Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des instruments financiers pour les autorités publiques

Résumé. Le décret précise les règles de gestion des instruments financiers pour certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion.

I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers) détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du décret) :
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier (Limitation des investisseurs dans les fonds d'investissement) et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels) à L. 214-162 (Changement de régime des fonds professionnels de capital investissement) du même code ;
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3 (Règles pour les mandats financiers des personnes importantes).
II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er (Champ d'application du décret) la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

III.-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil (Définition de la fiducie) ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.
Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers.
Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 2 : Modification des règles de gestion des instruments financiers

En résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de gestion des instruments financiers pour les autorités publiques, en précisant les obligations de déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et en ajoutant des dispositions sur la gestion par un tiers via une fiducie.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance