DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transmission des déclarations à la Haute Autorité

Résumé. Les déclarations et communications à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se font par un téléservice, avec les pièces justificatives.

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 5 : Modification des modalités de transmission des déclarations

En résumé. Le décret modifie les modalités de transmission des communications et déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en introduisant l'obligation d'utiliser un téléservice et en précisant les pièces à joindre.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance