DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Article 3

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Article 3

I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion des instruments financiers par certaines autorités

Résumé. Les personnes concernées par le décret ne peuvent pas donner d'instructions d'achat ou de vente de produits financiers à leur mandataire, mais peuvent demander des liquidités ou apporter de nouveaux fonds.

I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er (Champ d'application du décret) de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1254 du 9 août 2017art. 3 : Déclaration obligatoire du mandat de gestion des instruments financiers

En résumé. La communication des changements de mandat est remplacée par une déclaration obligatoire au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance