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Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et transfert des activités de l'ACSé

Résumé. Ce décret organise la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le transfert de ses employés vers d'autres services de l'État, et précise les modalités de gestion jusqu'à sa fermeture fin 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État) ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2014-314 du 31 mars 2014 (Organisation d'examens par visioconférence) relatif à la création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Missions de l'agence jusqu'en fin 2015

Résumé. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances gère des programmes jusqu'à fin 2015, avec des moyens limités et un directeur général en charge.

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une agence sociale) et R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence) du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 8 février 2015

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Transfert des personnels de l'ANCSE à l'État

Résumé. Un décret précise comment les employés d'une agence gouvernementale seront transférés à l'État avant sa dissolution.

Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.

Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Transfert des agents contractuels de l'ACSé

Résumé. Les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférés vers d'autres services de l'État, tout en conservant temporairement leurs avantages.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale), les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public). Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Changement de responsable pour la gestion des personnels transférés

Résumé. Le commissaire général à l'égalité des territoires remplace le directeur de l'ACSé pour signer les actes de gestion concernant les personnels transférés.

En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 8 février 2015

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Approbation du compte financier de l'agence en 2015

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour 2015 est préparé par son agent comptable, puis validé par les ministres concernés.

Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Décret n°2014-563 du 30 mai 2014
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Article 4
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