En vigueur depuis le 1 juin 2014
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Transfert des agents contractuels de l'ACSé
Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale), les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public). Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.