Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale), les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public). Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Transfert des agents contractuels de l'ACSé

Résumé. Les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférés vers d'autres services de l'État, tout en conservant temporairement leurs avantages.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale), les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public). Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

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