Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 (Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Art. L.121-14Rôle de l'Agence nationale pour la cohésion socialeL'Agence nationale pour la cohésion sociale aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, l'illettrisme et favorise l'accès à la culture. à L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique)Art. L.121-19Rôle de l'agence dans le service civiqueL'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aide à organiser le service civique. et R. 121-13 (Supervision étatique de l'agence pour la cohésion sociale)Art. R.121-13Supervision étatique de l'agence pour la cohésion socialeL'État supervise une agence qui aide les personnes en difficulté et lutte contre les discriminations, en signant un accord pour améliorer ses actions. à R. 121-25 (Rôle du comité régional dans les programmes de l'agence)Art. R.121-25Rôle du comité régional dans les programmes de l'agenceLe comité régional donne son avis sur les priorités des programmes de l'agence, surveille la répartition de l'argent et la coordination avec les services de l'État. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels)Art. 10Accès à la fonction publique pour certains agents contractuelsLa loi ouvre la fonction publique de l'État aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion socialeCe décret organise le recrutement, les conditions de travail et la rémunération des agents contractuels d'une agence sociale. portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 3 mai 2012,
Décrète :