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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
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En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance). Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7