Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une agence sociale) et R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence) du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Missions de l'agence jusqu'en fin 2015

Résumé. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances gère des programmes jusqu'à fin 2015, avec des moyens limités et un directeur général en charge.

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une agence sociale) et R. 121-26 (Gestion budgétaire et nomination d'agents comptables dans une Agence) du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. La date de fin des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015, et le texte a été mis à jour pour refléter les changements territoriaux.

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015art. 1 : Prolongation des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre de la politique de la ville par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a été prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance