Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

Article 4

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Article 4

En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Changement de responsable pour la gestion des personnels transférés

Résumé. Le commissaire général à l'égalité des territoires remplace le directeur de l'ACSé pour signer les actes de gestion concernant les personnels transférés.

En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance