Créé le 1 juin 2014 · En vigueur depuis le 8 février 2015
Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015art. 3
Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 7 février 2015
Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.