Décret n°2014-563 du 30 mai 2014

Article 5

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Article 5

Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 8 février 2015

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Approbation du compte financier de l'agence en 2015

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour 2015 est préparé par son agent comptable, puis validé par les ministres concernés.

Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015art. 3 : Modification de la période du compte financier

En résumé. Le décret modifie l'année de référence du compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, passant de 2014 à 2015.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance