Article 4
Abrogé depuis le 2016-09-01 par Décret n°2016-1049 du 1er août 2016 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version