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Arrêté du 24 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

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Changement de nom et d'adresse d'une direction territoriale PJJ

Résumé. Un arrêté change le nom et l'adresse d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le Gard-Lozère.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Gard et la Lozère) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 18 juin 2007 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement du nom et du siège de la direction territoriale Gard-Lozère

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère change de nom et d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2