JORF n°0107 du 8 mai 2014

Arrêté du 23 avril 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014,

Arrête :

Article 1

Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2014 est revalorisé de 1,3 % et fixé à 70 888 087 euros.

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2014 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |MONTANT
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) | 44 203 447 | | Caisse nationale du régime social des indépendants (2) | 9 545 267 | | Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 8 847 190 | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 3 002 738 | | Etat | 2 120 807 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 654 320 | | Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 467 638 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 343 227 | | Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 339 886 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 210 542 | | Etablissement national des invalides de la marine | 80 015 | | Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation | 24 101 | | Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes | 22 780 | | Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées | 19 075 | | Caisse autonome de retraite des médecins français | 6 071 | | Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris | 983 | | (1) Dont 19 947 € au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 468 463 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 076 804 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.| |

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon