La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu les avis des comités techniques de Vaucluse en date des 15 décembre 2010, 17 septembre, 7 octobre et 15 novembre 2013,

Arrête :

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan