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Arrêté du 23 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un établissement pour la protection de l'enfance

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2014 organise un établissement avec des places pour l'hébergement et les activités de jour pour les jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Avignon) portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Modification d'un centre pour jeunes en difficulté à Avignon) portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;

Vu les avis des comités techniques de Vaucluse en date des 15 décembre 2010, 17 septembre, 7 octobre et 15 novembre 2013,

Arrête :

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Modification de la composition des unités éducatives

Résumé. L'établissement est désormais composé d'une unité éducative d'hébergement collectif avec 20 places mixtes et d'une unité éducative d'activités de jour avec 24 places mixtes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2