JORF n°0107 du 8 mai 2014

Décision du 5 mars 2014

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires modifiée ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5142-3, R. 5141-90, R. 5141-91, R. 5141-104 à R. 5141-108, R. 5141-123-17 et R. 5142-1,

Décide :

Article 1

Les bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation d'importation parallèle, d'autorisation de préparation des autovaccins à usage vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire et les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 du même code sont décrites en annexe de la présente décision (*).

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Article 2

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, ainsi que de son annexe, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2014.

M. Mortureux

(*) L'annexe de cette décision sera publiée au registre des actes et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.