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Arrêté du 18 avril 2014

pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour agents travaillant en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les agents travaillant en Guyane et à Saint-Martin, en tenant compte des difficultés spécifiques de ces zones.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3 (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnités de sujétion géographique pour les agents du travail en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les agents du travail en Guyane, selon leur commune et leur catégorie.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit :

COMMUNES D'AFFECTATION CATÉGORIES D'AGENTS MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Laurent du Maroni Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents 8 mois de traitement indiciaire de base
Kourou Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 9 mois de traitement indiciaire de base
Cayenne Inspecteurs et contrôleurs du travail en section 9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents 8 mois de traitement indiciaire de base

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité de sujétion géographique pour les agents du travail en Guadeloupe

Résumé. Les agents du travail en Guadeloupe à Saint-Martin reçoivent une indemnité de sujétion géographique équivalente à 5 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :

COMMUNES D'AFFECTATION CATÉGORIES D'AGENTS MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Martin Tous agents 5 mois de traitement indiciaire de base

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les indemnités de sujétion géographique

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des indemnités pour les agents travaillant dans certaines zones géographiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Joder

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

L. Crusson

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 18 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4