JORF n°0107 du 8 mai 2014

Arrêté du 25 avril 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 avril 2014,

Arrêtent :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 7 janvier 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles au sens de l'article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public au sens de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014.

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7 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mars 2011 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry