La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-8 (Priorité aux centrales à charbon françaises pour la sécurité énergétique)Art. L.314-8Priorité aux centrales à charbon françaises pour la sécurité énergétiqueL'État peut demander aux centrales à charbon françaises de produire jusqu'à 10 % de l'électricité du pays pour des raisons de sécurité, et les coûts supplémentaires sont remboursés. ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire)Modification des conditions d'achat de l'électricité solaireL'arrêté du 4 mars 2011 modifie les règles d'achat de l'électricité solaire, en excluant certaines installations des conditions d'achat, sauf pour les petites installations et celles déjà en demande avant une suspension. fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 avril 2014,
Arrêtent :