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Arrêté du 22 avril 2014

portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la gestion des risques financiers dans les ministères sociaux

Résumé. Un arrêté crée des comités pour gérer les risques financiers dans les ministères sociaux et supprime un comité existant.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux) relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) et 171 (Évaluation annuelle du contrôle interne budgétaire) ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2014 · Dernière version le 7 mai 2021

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Création d'un comité de maîtrise des risques financiers

Résumé. Un comité spécialisé est créé pour superviser les risques financiers dans les ministères sociaux, en veillant à la mise en œuvre des contrôles internes et en élaborant des stratégies pour gérer ces risques.

Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Création d'un comité stratégique de maîtrise des risques).
Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs ministériels dont dépend le secrétariat général des affaires sociales. A cet effet :
― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;
― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;
― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;
― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;
― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;
― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.

En vigueur depuis le 9 mai 2014 · Dernière version le 7 mai 2021

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Création d'un comité de maîtrise des risques financiers

Résumé. Un comité de maîtrise des risques financiers est créé pour superviser les contrôles internes budgétaires et comptables des ministères sociaux.

Le comité de maîtrise des risques financiers est composé :

  • des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;
  • de deux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
  • d'un directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
  • de trois responsables au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant des ministères chargés des affaires sociales, dont un directeur général d'agence régionale de santé, désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou de leurs représentants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales en est membre de droit et peut se faire représenter.
Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par la sous-direction des affaires financières de la DFAS.

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Suppression d'un comité de pilotage du contrôle interne

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2014 supprime un comité ministériel chargé du contrôle interne comptable et budgétaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

par intérim des ministères

chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

par intérim des ministères

chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

par intérim des ministères

chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014
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Article 2
Article 3
Article 4