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Arrêté du 24 avril 2014

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une direction territoriale PJJ

Résumé. Un arrêté change le nom et le siège d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, et impose à sa directrice de suivre les nouvelles règles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud en date du 30 juin 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Modification du nom et du siège d'une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers change son nom et son siège.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2014

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2