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Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des allocations familiales

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et d'attribution des allocations familiales, notamment pour les primes à la naissance et l'allocation de base, en simplifiant les modalités de versement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption), L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants), L. 531-4 (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) et L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Décrète :

Créé le 27 avril 2014 · Abrogé le 1 avril 2018

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 9 597 € pour la même période.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 8 033 € pour la même période.

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Changement de méthode de calcul pour les allocations familiales

Résumé. Le calcul des allocations familiales change pour les enfants nés ou adoptés, en utilisant un prorata direct au lieu d'un produit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés en précisant que les montants proportionnels à une activité réduite ne seront pas récupérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur les taux du complément de libre choix d'activité

Résumé. L'article D531-12 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision sur le calcul des revenus pour l'aide sociale

Résumé. Le décret précise que les revenus pour l'aide doivent être calculés selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D531-23 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Dates d'application des nouvelles règles sur les prestations familiales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures relatives aux prestations familiales, notamment pour la prime à la naissance et l'allocation de base.

I. - Les dispositions des articles 1er (Fixation des plafonds pour les prestations familiales en 2014) et 2 (Changement de méthode de calcul pour les allocations familiales) entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés) entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'un article sur les taux du complément de libre choix d'activité) entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) entre en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Décret n°2014-422 du 24 avril 2014
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