Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014

Art. 1

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Suppression des anciens plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. Le décret abroge les plafonds de ressources pour les allocations familiales en vigueur entre avril et décembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

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