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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des anciens plafonds de ressources pour les allocations familiales
Résumé. Le décret abroge les plafonds de ressources pour les allocations familiales en vigueur entre avril et décembre 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Art. 1 : Fixation des plafonds pour les aides à la naissance en 2014
- Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Art. 1