Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-18

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Précision sur le calcul des revenus pour l'aide sociale

Résumé. Le décret précise que les revenus pour l'aide doivent être calculés selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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