I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L522-2, Art. L522-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale.

> Art. L755-16-1

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> II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-3, Art. L531-2 > >

III. - (Abrogé).

IV. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants. Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-4 > >

II. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2014 et le 2° du même I est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter de cette même date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-5, Art. L531-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-5 > >

Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 59,2 milliards d'euros.