Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions des articles 1er (Fixation des plafonds pour les prestations familiales en 2014) et 2 (Changement de méthode de calcul pour les allocations familiales) entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés) entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'un article sur les taux du complément de libre choix d'activité) entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Dates d'application des nouvelles règles sur les prestations familiales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures relatives aux prestations familiales, notamment pour la prime à la naissance et l'allocation de base.

I. - Les dispositions des articles 1er (Fixation des plafonds pour les prestations familiales en 2014) et 2 (Changement de méthode de calcul pour les allocations familiales) entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).
II. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés) entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 (Suppression d'un article sur les taux du complément de libre choix d'activité) entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Source : Légifrance