Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-12

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Suppression d'un article sur les taux du complément de libre choix d'activité

Résumé. L'article D531-12 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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