Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

Article 8

Créé le 27 avril 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014