Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-422 du 24 avril 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D531-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance