Décret n°2014-422 du 24 avril 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D531-9

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Modification des règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de récupération des sommes indûment versées aux travailleurs non salariés en précisant que les montants proportionnels à une activité réduite ne seront pas récupérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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