Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice budgétaire du CSA
Résumé. Le budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, avec des recettes et dépenses prévues qui peuvent être modifiées en cours d'année.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.
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Rôle et responsabilité de l'agent comptable du CSA
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a un agent comptable nommé par le Premier ministre et le ministre du budget, qui est responsable de la gestion financière et doit rendre des comptes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est doté d'un comptable public dénommé « agent comptable », nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. et du décret du 5 mars 2008 susvisé. Il est chargé de la tenue des comptabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds. L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Une comptabilisation des valeurs inactives est tenue par l'agent comptable. L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
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Comptes annuels du CSA
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit établir des comptes annuels selon des règles spécifiques, qui sont vérifiés par la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives. Le compte financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel est préparé par l'agent comptable et soumis par le président aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui entend l'agent comptable. Le compte financier arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par la Cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
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Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des ressources
Résumé. L'agent comptable doit récupérer l'argent dû au Conseil supérieur de l'audiovisuel et gérer les factures.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
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Recouvrement des créances du CSA
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut poursuivre le recouvrement de ses créances par des moyens légaux si les paiements ne sont pas effectués à l'amiable.
Lorsque les créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
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Suspension des poursuites par l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre les poursuites pour recouvrer des dettes si elles sont contestées ou irrécouvrables.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Remises de dettes et pénalités pour le CSA
Résumé. Le président peut accorder des remises de dettes ou des pénalités pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous certaines conditions et après avis.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ; 3° Une admission en non-valeur des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas recouvrables. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation. Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 susvisé (Règles pour les remises gracieuses d'argent)Art. 9Règles pour les remises gracieuses d'argentUn ministre décide des remises gracieuses d'argent, avec des règles pour les sommes payées par des organismes publics. est rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Règles de paiement des dépenses du CSA
Résumé. Les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel doivent être réglées dans l'année et avec les bons justificatifs.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée. L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
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Gestion des pièces justificatives de recettes et dépenses
Résumé. Les pièces justificatives des recettes et dépenses sont préparées par l'agent comptable et approuvées par le ministre du budget.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant la durée de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable.
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Contrôle des comptables publics
Résumé. Les règles de contrôle des comptables publics sur les dettes et les recettes sont précisées.
Les dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics)Art. 19Contrôle des comptables publicsUn comptable public doit vérifier la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la gestion du patrimoine. s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.
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Création des régies de recettes et dépenses
Résumé. Le président peut créer des régies de recettes et de dépenses avec l'accord de l'agent comptable, selon les règles établies par un décret de 1992.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Dépôt des disponibilités du CSA au Trésor
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit déposer ses fonds disponibles au Trésor public selon des règles précises.
Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales)Art. 46Prévention des dépenses importantes par les personnes moralesLes grandes organisations doivent prévenir le comptable avant de faire des dépenses importantes pour que l'argent soit disponible., 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Remboursement des frais pour les membres du CSA
Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés selon les règles applicables aux fonctionnaires.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 (Interruption du mandat d'un membre du CSA)Art. 2Interruption du mandat d'un membre du CSAQuand un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel quitte son poste avant la fin de son mandat, le président en informe l'autorité qui l'a nommé. ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.