Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des régies de recettes et dépenses
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.