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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Délibération sur le compte financier 2021 de la HADOPI

JORF n°0078 du 2 avril 2022

Article 13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Cet article supprime tout le décret de 2014 sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 23, Art. 24 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 23, Art. 24