Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022
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Dépôt des disponibilités du CSA au Trésor
Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.