Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 19

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Article 19

Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des disponibilités du CSA au Trésor

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit déposer ses fonds disponibles au Trésor public selon des règles précises.

Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au samedi 2 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021art. 7 : Modification des règles de dépôt des disponibilités du CSA

En résumé. Le texte précise désormais que les disponibilités du CSA sont déposées au Trésor selon des règles spécifiques, supprimant les mentions des fonds et des placements financiers.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance