Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 20

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Article 20

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Contrôle de la gestion de l'agent comptable

Résumé. Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France vérifie le travail de l'agent comptable.

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance