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Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président

Abrogé3 avril 2022
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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit quand son président le décide et fixe les sujets à discuter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Interruption du mandat d'un membre du CSA

Résumé. Quand un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel quitte son poste avant la fin de son mandat, le président en informe l'autorité qui l'a nommé.

Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des budgets, des règles internes et des actions juridiques pour bien fonctionner.

Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Le règlement comptable et financier ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9° Les dons et legs ;
10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Rôles et pouvoirs du président du CSA

Résumé. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a des pouvoirs étendus pour gérer et représenter le conseil, notamment en signant des actes, en gérant les finances et en recrutant du personnel.

Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) et par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 (Remises de dettes et pénalités pour le CSA) ;
6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 (Création des régies de recettes et dépenses) ;
8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
9° Tient la comptabilité des engagements.

Abrogé depuis le dimanche 3 avril 2022

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4