Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption du mandat d'un membre du CSA
Résumé. Quand un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel quitte son poste avant la fin de son mandat, le président en informe l'autorité qui l'a nommé.
Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.
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Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des budgets, des règles internes et des actions juridiques pour bien fonctionner.
Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur : 1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ; 2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Le règlement comptable et financier ; 5° Le règlement intérieur ; 6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 9° Les dons et legs ; 10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts. Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
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Rôles et pouvoirs du président du CSA
Résumé. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a des pouvoirs étendus pour gérer et représenter le conseil, notamment en signant des actes, en gérant les finances et en recrutant du personnel.
Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président : 1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ; 2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ; 5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)Art. 3Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuelLe Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des budgets, des règles internes et des actions juridiques pour bien fonctionner. et par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction)Art. 2058Erreur de calcul dans une transactionSi on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger. du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 (Remises de dettes et pénalités pour le CSA)Art. 14Remises de dettes et pénalités pour le CSALe président peut accorder des remises de dettes ou des pénalités pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous certaines conditions et après avis. ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 (Création des régies de recettes et dépenses)Art. 18Création des régies de recettes et dépensesLe président peut créer des régies de recettes et de dépenses avec l'accord de l'agent comptable, selon les règles établies par un décret de 1992. ; 8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ; 9° Tient la comptabilité des engagements.