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Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Abrogé3 avril 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (Modification des règles des médias en France) relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA) ;

Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 (Gestion budgétaire transitoire du CSA (2013-2014)) pris pour l'application de l'article 88 (Gestion transitoire des finances du CSA) de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Abrogé depuis le dimanche 3 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-469 du 1er avril 2022art. 13

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Décret n°2014-382 du 28 mars 2014
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président
Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Chapitre III : Régime budgétaire et comptable
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales