Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 9

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Article 9

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est doté d'un comptable public dénommé « agent comptable », nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics) et du décret du 5 mars 2008 susvisé. Il est chargé de la tenue des comptabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Une comptabilisation des valeurs inactives est tenue par l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Rôle et responsabilité de l'agent comptable du CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a un agent comptable nommé par le Premier ministre et le ministre du budget, qui est responsable de la gestion financière et doit rendre des comptes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est doté d'un comptable public dénommé « agent comptable », nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics) et du décret du 5 mars 2008 susvisé. Il est chargé de la tenue des comptabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. Une comptabilisation des valeurs inactives est tenue par l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance