Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Contrôle des comptables publics

Résumé. Les règles de contrôle des comptables publics sur les dettes et les recettes sont précisées.

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics) s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance