Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 11

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Article 11

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des ressources

Résumé. L'agent comptable doit récupérer l'argent dû au Conseil supérieur de l'audiovisuel et gérer les factures.

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance