Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 21

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Article 21

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 (Interruption du mandat d'un membre du CSA) ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Remboursement des frais pour les membres du CSA

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés selon les règles applicables aux fonctionnaires.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 (Interruption du mandat d'un membre du CSA) ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance