Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L71-113-3 — Dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Guyane
- Article L71-123-1 — Composition du conseil territorial de l'habitat en Guyane
- Article L72-103-2 — Dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Martinique
- Article L72-112-1 — Composition du conseil territorial de l'habitat en Martinique
- Article L7124-3 — Composition du conseil économique et social en Guyane
- Article L7124-6 — Fonctionnement du conseil économique et social de Guyane
- Article L7124-8 — Indemnités des membres du conseil en Guyane
- Article L7124-10 — Formation et frais pour les membres du conseil guyanais
- Article L7125-4 — Modalités d'application des garanties pour les élus guyanais
- Article L7125-11 — Allocation pour anciens élus de la Guyane
- Article L7125-13 — Congé de formation pour les conseillers salariés
- Article L7125-14 — Droit à la formation pour les élus guyanais
- Article L7125-22 — Remboursement des frais des conseillers de l'assemblée de Guyane
- Article L7125-26 — Indemnités des élus guyanais en cas d'absence
- Article L7125-27 — Protection sociale des élus guyanais
- Article L7125-29 — Retraite des conseillers de l'assemblée de Guyane
- Article L7153-7 — Fonds de coopération régionale en Guyane
- Article L7153-10 — Représentation de la Guyane dans les missions diplomatiques
- Article L7226-3 — Composition du conseil économique et social de la Martinique
- Article L7226-6 — Fonctionnement du conseil économique et social en Martinique
- Article L7226-8 — Indemnités des membres du conseil en Martinique
- Article L7226-10 — Formation et remboursement des frais pour les membres du conseil de Martinique
- Article L7227-4 — Modalités d'application des garanties pour les élus martiniquais
- Article L7227-11 — Aide financière pour les anciens élus de Martinique
- Article L7227-13 — Congé de formation pour les élus salariés en Martinique
- Article L7227-14 — Droit à la formation pour les élus martiniquais
- Article L7227-23 — Remboursement des frais des élus martiniquais
- Article L7227-27 — Indemnités des élus martiniquais en cas d'absence
- Article L7227-28 — Protection sociale des élus de Martinique
- Article L7227-30 — Préparation de la retraite des élus martiniquais
- Article L7253-7 — Fonds de coopération régionale pour la Martinique
- Article L7253-10 — Représentation de la Martinique dans les missions diplomatiques
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique