Article L7153-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et conditions des agents publics de la collectivité de Guyane dans les missions diplomatiques
Résumé La Guyane peut envoyer ses agents dans les ambassades françaises et leur offrir des avantages pour leur travail.
La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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