Article L7227-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite des conseillers à l'assemblée de Martinique et des membres du conseil exécutif
Résumé Les conseillers et membres du conseil exécutif de Martinique peuvent créer une retraite par rente, avec des cotisations partagées à parts égales entre eux et la collectivité, et un plafond fixé par un décret.
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif autres que ceux visés à l'article L. 7227-29 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité territoriale de Martinique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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