Article L7253-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et avantages des agents représentant la Martinique dans les missions diplomatiques françaises
Résumé La Martinique peut envoyer des agents dans les ambassades françaises, qui reçoivent des avantages adaptés à leurs missions.
La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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