Article L7227-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des garanties pour les mandats et fonctions à la collectivité de Martinique
Résumé Des décrets définissent comment les protections des membres de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif sont appliquées.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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