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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article L7227-1

Garanties d'absences pour les élus salariés de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article L7226-10

Article L7226-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et frais des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Résumé Les membres du conseil ont droit à une formation et à une prise en charge de leurs frais.

Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7226-6.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7226-6.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.